Journaux du Sénat
1 Charles III , A.D. 2023, Canada
1re session, 44e législature
No. 114 (Non révisé)
Le jeudi 20 avril 2023
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCardozoCarignanClementCordyCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)PetitclercPlettQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanShugartSimonsSmithTannasVernerWallinWellsWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Anderson*AtaullahjanAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCardozoCarignanClementCordy*CormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuis*ForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieOhOmidvarOslerPatePatterson (Nunavut)*Patterson (Ontario)PetitclercPlettQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanShugartSimonsSmithTannasVernerWallinWellsWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Klyne, président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, présente le septième rapport du comité (Budget—superviser et faire rapport sur les audits internes et externes du Sénat et les questions connexes).
(Le rapport constitue l’annexe A, pages 1406 à 1410 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
L’honorable sénateur Klyne propose, appuyé par l’honorable sénatrice Anderson, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Francis, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le dixième rapport du comité (Budget—étudier les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis—autorisation d’embaucher du personnel).
(Le rapport constitue l’annexe B, pages 1411 à 1416 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
L’honorable sénateur Francis propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénatrice Martin dépose le projet de loi S-260, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Wells dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de l’Association parlementaire Canada Europe, Sommet des parlementaires de l’Arctique – Rapport sur la collaboration nordique et nord-américaine, Nuuk (Groenland), du 11 au 13 septembre 2022.—Document parlementaire no 1/44-1693.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, en ce qui concerne le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, le Sénat :
a)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
b)n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Que le Sénat prenne acte de l’intention déclarée du gouvernement du Canada que le projet de loi C-11 ne s’applique pas au contenu numérique généré par les utilisateurs et de son engagement à orienter en ce sens la politique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénateur Tannas,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution, dans le deuxième paragraphe, aux mots « l’intention déclarée », des mots « l’assurance publique ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le Sénat reprend le débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, en ce qui concerne le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, le Sénat :
a)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
b)n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Que le Sénat prenne acte de l’assurance publique du gouvernement du Canada que le projet de loi C-11 ne s’applique pas au contenu numérique généré par les utilisateurs et de son engagement à orienter en ce sens la politique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénateur Housakos,
Que la motion, telle que modifiée, soit modifiée à nouveau :
1. par substitution, au sous-paragraphe b), de ce qui suit :
« b) insiste sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé; »;
2.par adjonction, avant le dernier paragraphe, du nouveau paragraphe suivant :
« Que, conformément à l’article 16-3 du Règlement, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit chargé de rédiger les motifs de l’insistance du Sénat sur ses amendements; »
3.par substitution, dans le dernier paragraphe, aux mots « Qu’un message soit transmis », des mots « Que, après que le Sénat a accepté les motifs de son insistance, un message soit transmis ».
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur MacDonald propose, appuyé par l’honorable sénateur Housakos,
Que la motion d’amendement soit modifiée :
1. dans la nouvelle formulation proposée du sous-paragraphe b) par substitution, aux mots « ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé; », de ce qui suit :
« son amendement 3 auquel la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
c)n’insiste pas sur ses autres amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé; »;
2.dans le nouveau paragraphe proposé autorisant le Comité sénatorial des transports et des communications à rédiger les motifs de l’insistance du Sénat par substitution, aux mots « ses amendements », des mots « son amendement ».
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur le sous-amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
BattersBlackCarignanHousakosMacDonaldManningMarshallMartinOhPatterson (Nunavut)PlettQuinnRichardsSeidmanWallinWells—16
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndersonAudetteBellemareBoveyBoyerBrazeauBussonCardozoClementCordyCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeanDowneDuncanDupuisFrancisGagnéGalvezGoldGreenwoodHarderHartlingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMarwahMcCallumMcPhedranMiville-DechêneMoncionMoodieOslerPatePetitclercRavaliaRinguetteSaint-GermainShugartSimonsWoo—46
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Le Sénat reprend le débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, en ce qui concerne le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, le Sénat :
a)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
b)n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Que le Sénat prenne acte de l’assurance publique du gouvernement du Canada que le projet de loi C-11 ne s’applique pas au contenu numérique généré par les utilisateurs et de son engagement à orienter en ce sens la politique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que la motion, telle que modifiée, soit modifiée à nouveau :
1. par substitution, au sous-paragraphe b), de ce qui suit :
« b) insiste sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé; »;
2.par adjonction, avant le dernier paragraphe, du nouveau paragraphe suivant :
« Que, conformément à l’article 16-3 du Règlement, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit chargé de rédiger les motifs de l’insistance du Sénat sur ses amendements; »
3.par substitution, dans le dernier paragraphe, aux mots « Qu’un message soit transmis », des mots « Que, après que le Sénat a accepté les motifs de son insistance, un message soit transmis ».
Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur MacDonald, appuyé par l’honorable sénateur Housakos,
Que la motion d’amendement soit modifiée :
1. dans la nouvelle formulation proposée du sous-paragraphe b) par substitution, aux mots « ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé; », de ce qui suit :
« son amendement 3 auquel la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
c)n’insiste pas sur ses autres amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé; »;
2.dans le nouveau paragraphe proposé autorisant le Comité sénatorial des transports et des communications à rédiger les motifs de l’insistance du Sénat par substitution, aux mots « ses amendements », des mots « son amendement ».
Débat.
L’honorable sénatrice Batters propose, appuyée par l’honorable sénateur Wells,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
BattersCarignanHousakosMacDonaldMarshallMartinOhPlettSeidmanWells—10
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndersonAudetteBoehmBoveyBoyerBrazeauBussonCardozoClementCordyCotterCoyleDalphondDeanDowneDuncanFrancisGagnéGalvezGoldGreenwoodKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMcPhedranMiville-DechêneMoncionMoodieOslerPatePetitclercQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsWoo—38
ABSTENTION
L’honorable sénateur
Patterson (Nunavut)—1
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Le Sénat reprend le débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, en ce qui concerne le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, le Sénat :
a)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
b)n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Que le Sénat prenne acte de l’assurance publique du gouvernement du Canada que le projet de loi C-11 ne s’applique pas au contenu numérique généré par les utilisateurs et de son engagement à orienter en ce sens la politique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que la motion, telle que modifiée, soit modifiée à nouveau :
1. par substitution, au sous-paragraphe b), de ce qui suit :
« b) insiste sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé; »;
2.par adjonction, avant le dernier paragraphe, du nouveau paragraphe suivant :
« Que, conformément à l’article 16-3 du Règlement, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit chargé de rédiger les motifs de l’insistance du Sénat sur ses amendements; »
3.par substitution, dans le dernier paragraphe, aux mots « Qu’un message soit transmis », des mots « Que, après que le Sénat a accepté les motifs de son insistance, un message soit transmis ».
Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur MacDonald, appuyé par l’honorable sénateur Housakos,
Que la motion d’amendement soit modifiée :
1. dans la nouvelle formulation proposée du sous-paragraphe b) par substitution, aux mots « ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé; », de ce qui suit :
« son amendement 3 auquel la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
c)n’insiste pas sur ses autres amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé; »;
2.dans le nouveau paragraphe proposé autorisant le Comité sénatorial des transports et des communications à rédiger les motifs de l’insistance du Sénat par substitution, aux mots « ses amendements », des mots « son amendement ».
L’honorable sénateur Dean propose appuyé par l’honorable sénatrice Saint-Germain, que la suite du débat sur le sous-amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion est mise aux voix.
Conformément à l’article 9-3 du Règlement, un vote par appel nominal est demandé et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fait entendre pendant soixante minutes.
Ordonné : Que l’on ne procède pas au vote par appel nominal.
Ordonné : Que la suite du débat sur le sous-amendement soit ajournée à la prochaine séance.
Projets de loi – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 7 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 25 avril 2023, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, tel que modifié.
L’honorable sénateur Patterson (Nunavut) propose, appuyé par l’honorable sénatrice Osler, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
Apres débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 12 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 14, 15, 16, 17, 18 et 19 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boyer, appuyée par l’honorable sénateur Marwah, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation).
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Boyer propose, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 27, 30 et 31 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, qui a été déposé au Sénat le mercredi 15 février 2023 soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Finances étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 23 h 7, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 25 avril 2023, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
L’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse) a remplacé l’honorable sénateur Woo (le 20 avril 2023).
Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie
L’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse) a remplacé l’honorable sénatrice Simons (le 20 avril 2023).
L’honorable sénatrice Simons a remplacé l’honorable sénatrice Moncion (le 20 avril 2023).
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L’honorable sénateur Arnot a remplacé l’honorable sénatrice Greenwood (le 20 avril 2023).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénateur Harder, c.p., a remplacé l’honorable sénateur Cardozo (le 20 avril 2023).
L’honorable sénateur Cardozo a remplacé l’honorable sénateur Harder, c.p. (le 19 avril 2023).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénateur Forest a remplacé l’honorable sénatrice Mégie (le 20 avril 2023).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénateur Forest a remplacé l’honorable sénatrice Moncion (le 20 avril 2023).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénatrice Burey a remplacé l’honorable sénatrice Verner, c.p. (le 20 avril 2023).
L’honorable sénatrice Moodie a remplacé l’honorable sénatrice Greenwood (le 20 avril 2023).
L’honorable sénatrice Lankin, c.p., a remplacé l’honorable sénatrice Mégie (le 20 avril 2023).